1‐Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous produits vendus par la SARL ADRENA au capital de 40 500 euros dont le siège social est à Saint Sébastien sur Loire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 449 570 043 00025 ci‐après dénommée ADRENA. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ADRENA et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable d’ADRENA. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à ADRENA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de ADRENA.
2‐Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre ADRENA et le client, qu’il soit professionnel ou consommateur. Si une licence ADRENA est vendue via un revendeur à un client final, ces présentes conditions s’appliquent au revendeur et au client final d’ADRENA. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. ADRENA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
3‐ Caractéristiques des services proposés
ADRENA est un éditeur et distributeur de logiciels informatiques d’aide à la navigation pour la régate et la course au large. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d’ADRENA. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. L’achat d’une licence donne accès à un support technique gratuit pendant 6 mois fourni par l’équipe ADRENA via e‐mail, à l’adresse e‐mail suivante : support@adrena.fr, accessible sur le site internet d’ADRENA. L’achat d’une licence moins de six mois avant la mise en vente de la version supérieure ouvre le droit à la mise à jour gratuite.
4‐ Propriété intellectuelle sur les logiciels informatiques et le site internet
ADRENA concède au client, un droit d’utilisation non‐exclusif sur les logiciels informatiques. Les licences ADRENA sont livrées avec une protection matérielle sous forme de dongle USB. Ce dongle représente la clé de déverrouillage du logiciel et de la licence vendue. Toute perte du dongle entraine la perte de la licence. La licence est accordée pour la durée de possession du dongle et pour le monde entier. La concession du droit d’utilisation des logiciels informatiques n’entraîne aucun transfert de droit de propriété sur les logiciels informatiques au profit du client. Le client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les logiciels informatiques. ADRENA certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels informatiques. Le client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits d’ADRENA. ADRENA garantit le client contre toute action quelle qu’en soit le fondement au titre de la présente licence. Tous les éléments du site internet d’ADRENA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ADRENA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
5‐ Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. ADRENA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison selon la zone géographique concernée. Les réductions de prix sont définies contractuellement avec nos revendeurs.
6‐ Commandes
Les commandes s’effectuent soit via les revendeurs agrées, soit via le site marchand géré par ADRENA. Le client, qui souhaite acheter une licence ADRENA doit obligatoirement :
‐ Envoyer une demande écrite au service commercial d’ADRENA et
‐ Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Sauf exception contractuelle, le paiement se fera avant la livraison de la marchandise. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. ADRENA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ADRENA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’ADRENA seront considérés par ADRENA et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
7‐ Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par virement bancaire, soit par chèque, soit par carte bancaire via le système Paybox. Le système Paybox utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il sera adressé au client, sauf exception contractuelle, une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé. Pénalités de retard de règlement : Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu au paiement de pénalités à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet. Ces pénalités seront dues sans qu’un rappel soit nécessaire. A cette indemnité s’ajoute, conformément à l’article article D. 441‐5 du code de commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
8‐ Détaxe
Tout produit livré électroniquement à un client depuis la France à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA française. Seuls les clients étrangers à l'union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du bénéficiaire du produit. Les commerçants des pays membres de l'Union européenne devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturés hors taxes.
9‐ Livraisons/Logistique
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. ADRENA ne peut être tenue pour responsable des erreurs dans l’adresse transmise par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux‐ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). La marchandise acceptée sans réserves par le client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Toute réclamation pour non‐conformité ou manquant à la livraison d'un produit, que ce soit par téléchargement ou par voie postale, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit. Les produits vendus restent la propriété d’ADRENA jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du produit. Tout acompte versé par le client restera acquis à ADRENA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès le départ des locaux d’ADRENA des produits, des risques de perte et détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Rétractation Dans le cas d’un achat en ligne sur notre site marchand, les clients, consommateurs, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Conformément à l’article L.121‐20‐2 du code de la consommation, ce droit n’est pas ouvert si le logiciel informatique a été descellé par le consommateur. ADRENA conseille de lui retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Cette précaution est nécessaire en cas de spoliation ou de perte du produit par leurs services. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets retournés dans leur emballage d’origine, non descellé pour le logiciel informatique et adressés à : ADRENA 183 Route de Clisson 44230 Saint Sébastien France. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port.
10‐ Garantie et responsabilité
ADRENA n’est tenue que par une obligation de moyens. En cas de non‐conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à ADRENA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon son choix. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ADRENA, 183, route de Clisson, 44230 Saint Sébastien Sur Loire, France, dans les huit (8) jours à compter de la réception du produit. ADRENA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, d’une part en cas de force majeure, notamment de perturbation ou grève totale ou partielle, des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. ADRENA ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ADRENA serait établie, celle‐ci serait limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, ce dans la limite du montant payé par le client pour les produits et services concernés.
11‐ Résiliation.
En cas de manquement par le client à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, ADRENA pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, ADRENA pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le contrat, interrompre en conséquence l’accès aux services, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Au plus tard huit (8) jours ouvrés après la résiliation du contrat, le client devra retourner à ADRENA toute documentation en lien avec les produits.
12‐ Données à caractère personnel
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ADRENA se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. ADRENA est le seul détenteur des informations les concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, ADRENA et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par ADRENA et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ADRENA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ils peuvent à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : ADRENA 183 Route de Clisson 44230 Saint Sébastien France. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e‐mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1438508. Lors de l’achat d’une licence ADRENA, le client autorise par cet acte ADRENA à le citer comme utilisateur de ses produits.
13‐ Prescription
Toute action en responsabilité contre ADRENA est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
14‐ Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.